FISCALITE : En cas de rupture de pacs, le partenaire pacsé peut-il continuer à bénéficier de l’avantage fiscal « Pinel » ?

Oui. En cas de divorce, l’administration fiscale admet expressément qu’un époux puisse se faire attribuer le bien acquis en commun ou en indivision et continuer à bénéficier de l’avantage fiscal restant à courir, sous réserve d’une demande de reprise de sa part (BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218 n°100). Une réponse ministérielle publiée récemment est venue confirmer, aux vus des…