Logement décent : ajout des conditions d’étanchéité à l’air et d’aération suffisantes
NOTE JURIDIQUE Logement décent : ajout des conditions d’étanchéité à l’air et d’aération suffisantes Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 ajoute deux critères au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement : – à compter du 1er janvier 2018, tout logement loué à titre d’habitation principale doit être protégé contre…