Depuis la loi « ALUR » de 2014, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation principale prévoit qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa…
Les lois de finances de la fin d’année 2017 engagent des réformes importantes. C’est le cas du recentrage de l’ISF sur l’immobilier ou encore de l’imposition des revenus des placements financiers, qui devient davantage forfaitaire. La réforme la plus profonde est celle de la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui laisse entrevoir une réforme…
Après le pataquès provoqué en fin d’année dernière sur les APL, le gouvernement entend cette fois mener à bien ses réformes sur le logement. Une série de nouvelles mesures, concernant les propriétaires et les locataires, seront intégrées au prochain projet de loi qui sera présenté début février. D’autres sont déjà entrées en vigueur au 1er…