Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant
Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser […]
Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant
Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser […]
Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé
L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer. Saisie de la contestation d’un permis de construire, la cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’État sur les […]
Coup de tonnerre pour les loueurs en meublé. La CJUE valide la réglementation française et donne raison à la Ville de Paris
Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations […]
Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ?
Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ? Non ! Le 13 mai dernier, l’administration fiscale tirait les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, lui donnant raison dans les débats autour des conditions d’octroi du régime de la TVA sur marge (§ 20 BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513). […]
TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale
TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale Le Conseil d’Etat siffle la fin du match qui opposait l’administration fiscale et les juges du fond depuis presque 2 ans. Pour mémoire selon l’article 268 du CGI, la cession d’un terrain à bâtir/immeuble bâti achevé de plus de cinq ans, est soumise […]
Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers
Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent légitimement s’interroger sur les règles de droit applicables pendant cette période en cas d’impayés de loyers. Voici notre analyse. Pour […]
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ?
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ? Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019. M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès […]
Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales
Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Cass. crim. 3-12-2019 n° 18-86.032 F-PBI Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour construction en violation d’un permis de construire. Un particulier obtient un permis de construire […]