Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ?
Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ? Non ! Le 13 mai dernier, l’administration fiscale tirait les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, lui donnant raison dans les débats autour des conditions d’octroi du régime de la TVA sur marge (§ 20 BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513). […]