Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

Nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur…

Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

Résidences de tourisme et responsabilité

Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation d’information et de conseil car il ne pouvait pas prévoir la défaillance de l’exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d’activité des…