De nombreuses incertitudes ont été soulevées par la décision de la CJUE le 30 septembre 2021 quant à l’applicabilité du régime de la TVA sur la marge. Le Gouvernement vient de répondre en date du 1er février 2022 en indiquant les éléments suivants : L’administration ne devrait modifier sa doctrine applicable actuellement qu’une fois…
Loi de Finances pour 2022 part TAX TEAM et CONSEILS (partie patrimoniale à 4 h 16) https://www.youtube.com/watch?v=LmyJhnH5jQQ
Bordeaux Métropole a instauré depuis le 1er janvier 2022 dans plusieurs communes, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division (permis de diviser). Concernant le permis de louer, il est applicable dans certains secteurs à Bordeaux pour toute mise en…
En principe, en cas d’opération de lotissement d’un TAB et de revente en lots, chaque vente d’un lot constitue une opération distincte au regard de la TVA pour laquelle, lorsque le régime de la TVA sur la marge est applicable, il convient de déterminer la marge taxable et d’acquitter la taxe correspondante. Cette marge…
Régime de la TVA sur la marque applicable dans deux situations : – En cas de livraison de terrains à bâtir (imposable de plein droit), – Ou en cas de livraison d’immeubles achevé depuis plus de cinq ans (imposable sur option). La TVA a pour assiette la marge réalisée par le cédant s’il…