La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ?
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ? Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019. M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès […]
Présentation du nouveau dispositif « Louer abordable » (« Cosse ancien »), qui remplace le « Borloo ancien » depuis le 1er févier 2017.
Présentation du nouveau dispositif « Louer abordable » (« Cosse ancien »), qui remplace le « Borloo ancien » depuis le 1er févier 2017. Répondre aux besoins en logement abordable de nos concitoyens est une priorité de la politique du logement, à l’heure où un locataire sur cinq consacre encore 40% de ses revenus pour se loger. Et cela implique à […]
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais la contester !
Par un arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée puisse être contestée par le pétitionnaire en tant qu’elle prévoit des prescriptions spéciales (CE, 13 mars 2015, Madame B. A. c. commune de Nice : n° 358677). Le Conseil d’État revient sur une ligne jurisprudentielle ancienne et invariable (CE, 22 avril 1988, M. Gérard […]