REGIME DE LA TVA SUR LA MARGE

De nombreuses incertitudes ont été soulevées par la décision de la CJUE le 30 septembre 2021 quant à l’applicabilité du régime de la TVA sur la marge.   Le Gouvernement vient de répondre en date du 1er février 2022 en indiquant les éléments suivants :   L’administration ne devrait modifier sa doctrine applicable actuellement qu’une fois…

Permis de louer et de diviser :

Bordeaux Métropole a instauré depuis le 1er janvier 2022 dans plusieurs communes, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division (permis de diviser).   Concernant le permis de louer, il est applicable dans certains secteurs à Bordeaux pour toute mise en…

TVA sur la marge négative 

En principe, en cas d’opération de lotissement d’un TAB et de revente en lots, chaque vente d’un lot constitue une opération distincte au regard de la TVA pour laquelle, lorsque le régime de la TVA sur la marge est applicable, il convient de déterminer la marge taxable et d’acquitter la taxe correspondante.   Cette marge…

Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

Nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur…

Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer. Saisie de la contestation d’un permis de construire, la cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’État sur les…