L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur…
Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation d’information et de conseil car il ne pouvait pas prévoir la défaillance de l’exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d’activité des…
Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser…
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Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent légitimement s’interroger sur les règles de droit applicables pendant cette période en cas d’impayés de loyers. Voici notre analyse. Pour…
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ? Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019. M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès…