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Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux !
- Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable s’étoffe un peu plus à partir du 1er juillet 2017.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme modifie l’article A424-16 alinéa 1er du code de l’urbanisme et ce faisant vient ajouter deux mentions obligatoires à faire paraître sur le panneau d’affichage :
1) le nom de l’architecte auteur du projet architectural en vertu de l’article L650 du code du patrimoine,
2) le numéro et la date à laquelle le permis a été affiché en mairie, (cette date figure sur le registre chronologique des actes de publication que doit tenir la Mairie concernée.)
Le premier alinéa de l’article A 424-16 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
- Rappel relatif à la nécessité de respecter le formalisme du panneau d’affichage :
Tout affichage « non conforme » ou « incomplet » a pour effet de ne pas faire commencer le délai de recours contre le permis ou la déclaration.
Si le délai ne commence pas, toute personne y ayant intérêt pourra contester le permis, tout le temps, même après la fin des travaux, et si sa contestation est jugée recevable cela peut, in fine, coûter très cher au propriétaire et à son architecte.
- L’intérêt du constat d’huissier ?
Prouver que votre affichage est conforme aux exigences légales et donc que le délai de contestation de deux mois à bien commencé et qu’il est peut-être même clos ! Bref, le constat vous permet de sécuriser juridiquement la réalisation des travaux.
Conditions d’affichage dictées par la loi que vous devez impérativement respecter, faute de quoi, en cas de contestation, le tribunal pourrait invalider l’affichage avec les conséquences juridiques attachées.
Un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres comportant les indications suivantes :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural
- le numéro du permis
- la date à laquelle le permis a été affiché en mairie
- la superficie du terrain
- Le nom et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la mention suivante :
“Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
“Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).”
- la nature du projet
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions :
- la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée
- la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- b) Si le projet porte sur un lotissement :
- le nombre maximum de lots prévus
- c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs :
- le nombre total d’emplacements
- s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- d) Si le projet prévoit des démolitions :
- la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (Article A424-18).
Article réalisé par Maître Dominique MENALDO – HUISSIER DE JUSTICE
Pour plus d’info consultez notre site web www.bvm-huissier-bordeaux.com rubrique constats.