Bordeaux Métropole a instauré depuis le 1er janvier 2022 dans plusieurs communes, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division (permis de diviser).
Concernant le permis de louer, il est applicable dans certains secteurs à Bordeaux pour toute mise en location (ou relocation lors d’un changement de locataire) à usage de résidence principale vide ou meublée.
L’autorisation doit être demandée par le propriétaire à la collectivité avant la mise en location.
Le temps d’instruction de la demande est d’un mois. Dans ce délai, une visite du logement pourra avoir lieu par le service instructeur pour vérifier que le logement ne présente pas de risque en matière de santé et de salubrité et qu’il respecte les critères d’habitabilité.
Pour plus de précisions concernant le permis de louer, la déclaration de mise en location, le permis de diviser et les formalités à accomplir, nous vous invitons à consulter la page internet suivante de Bordeaux Métropole : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Se-loger-et-habiter/Mettre-son-logement-en-location/Formalites-pour-mettre-son-logement-en-location.