Les statuts du SYNAR

ARTICLE 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT

En conformité avec le titre premier du livre trois du Code du Travail, il est constitué, entre les promoteurs-rénovateurs adhérant aux présents statuts et ceux qui y adhéreront dans l’avenir, un Syndicat National de la Rénovation, dénommé SYNAR, dont le siège social est fixé à 83 avenue JF Kennedy – 33700 Merignac.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU SYNDICAT

Les buts du Syndicat sont :

  • d’assurer la représentation de la profession de promoteur-rénovateur auprès des pouvoirs publics, des médias, des organisations représentatives des professions connexes à celle des promoteurs-rénovateurs et du public,
  • de défendre les intérêts généraux de la profession, et, le cas échéant, les intérêts particuliers de ses membres,
  • de promouvoir, en toutes circonstances, la profession de promoteur-rénovateur comme la qualité, l’efficacité, et le rôle que tiennent ses membres dans la vie économique du pays.

ARTICLE 3 : QUALITÉ DE MEMBRE DU SYNDICAT

Il existe trois catégories de membres : les membres actifs, les membres affiliés et les membres honoraires.

  1. la qualité de membre actif du Syndicat peut être obtenue par toute personne physique ou morale exerçant, en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer, la profession du promoteur-rénovateur. Lorsque l’adhérent est une personne morale, il est représenté au sein du Syndicat par son ou ses mandataires sociaux.
  2. la qualité de membre affilié peut être obtenue par toute personne physique ou morale exerçant une profession connexe à celle des promoteurs-rénovateurs.
  3. la qualité de membre honoraire du Syndicat peut être obtenue par toute personne physique ou morale ayant exercé la profession de promoteur-rénovateur, et ayant eu la qualité de membre actif pendant au moins cinq ans.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE ADHÉSION AU SYNDICAT

La qualité de membre, actif ou honoraire, peut être obtenue de la manière suivante :

  • le candidat adresse sa demande d’adhésion au président du Syndicat, par l’intermédiaire de sa délégation régionale qui la transmet avec son avis.

Cette demande, complétée par les indications relatives au code de déontologie que chacun des adhérents du Syndicat dont s’engager à respecter, est transmise par le président au Conseil d’administration qui statue à la majorité absolue de ses membres.

ARTICLE 5 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

  • par la démission adressée par écrit au président.
  • par le refus de payer la cotisation annuelle, après deux rappels du trésorier adressés par lettre recommandée avec A.R.
  • pour motif grave : non respect du code de déontologie, sur décision prise à la majorité des 2/3 après audition de l’adhérent concerné qui peut se faire assister par un conseil extérieur. Les décisions, en ce domaine, sont prises en dernier ressort.

ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le Syndicat est administré par trois organes :

  • l’Assemblée générale
  • le Conseil d’administration
  • le Bureau national

6.1 L’Assemblée générale

L’Assemblée générale est constituée par l’ensemble des membres actifs et honoraires du Syndicat, seuls les membres actifs participent aux scrutins ; elle est réunie une fois par an au cours du premier trimestre de l’année civile.

6.1.1 Convocations :

Elles sont adressées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour établi par le Conseil d’administration, ou à défaut, par le Bureau national.

6.1.2 Compétences : l’Assemblée générale :
  • statue sur le rapport moral et financier du Conseil d’administration pour l’exercice écoulé, et accorde ou refuse le quitus à ses membres.
  • débat des grandes opérations de la politique menée par le Syndicat, et adopte ou rejette les motions proposées par le Conseil d’administration.
  • Procède, le cas échéant, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
6.1.3 Organisation des scrutins :
  • les personnes morale, membres du syndicat, peuvent être représentées à l’Assemblée générale par un ou plusieurs délégués, dans ce dernier cas, un seul délégué participe aux scrutins.
  • Les mandats sont admis, dans la limite de deux mandats par délégué.
  • Seuls les adhérents à jour de leur cotisation participent aux scrutins.
  • L’Assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres du Syndicat présents ou représentés.
  • Les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
6.1.4 Assemblée générale extraordinaire :

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l’initiative du Conseil d’administration ou à la demande des 2/3 des membres du Syndicat.

Les conditions concernant les modifications des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents étant entendu qu’un quorum de la moitié des membres inscrits au Syndicat est exigé. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de trois semaines. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

6.2 Le Conseil d’administration

6.2.1 Composition du Conseil d’administration :

Le Conseil d’administration est composé de sept membres élus pour deux ans, parmi les membres actifs.

6.2.2. Elections des membres du Conseil :

L’Assemblée générale élit les membres du Conseil à la majorité des suffrages exprimés ; en cas d’égalité dans le nombre de suffrages, l’élection du candidat plus âgé est prononcée. Si, en cours de mandat, un membre du Conseil cesse d’exercer ses fonctions, le Conseil pourvoit à son remplacement par cooptation, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale.

6.2.3. Compétences du Conseil d’administration :

Le Conseil assure la gestion et l’administration du Syndicat. Il délibère et statue sur toutes questions intéressant la profession. Il veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et au respect du code de déontologie. Il fixe le montant des cotisations.

Il peut déléguer certaines compétences ou confier certaines missions au Bureau national dont il nomme les membres en son sein, et contrôle les décisions.

6.3 Le Bureau national

Le Bureau national est composé de cinq membres désignés par le Conseil d’administration en son sein :

  • le président du Syndicat
  • un secrétaire général
  • un trésorier
  • un responsable des relations avec les pouvoirs publics
  • un responsable des délégations régionales

Par ailleurs, le Bureau national peut s’adjoindre, s’il le juge utile, des membres non permanents, notamment les responsables des délégations locales ou régionales du Syndicat.

ARTICLE 7 : BUDGET DU SYNDICAT

Les dépenses du Syndicat sont financées par les cotisations annuelles, les ressources diverses éventuellement issues de ses activités, et, le cas échéant, par les dons et subventions.

L’exécution des dépenses fait l’objet d’un compte rendu annuel du trésorier soumis à l’approbation de l’Assemblée générale, en même temps qu’un budget prévisionnel proposé par le Conseil d’administration.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale extraordinaire, réunie à cet effet, à la majorité des 2/3 des membres présents représentant au moins 50% des adhérents : celle-ci statue sur l’emploi des fonds en caisse.