Source FPI : Dans cette affaire (CE, 17.10.2022, n°460113) des particuliers ont acquis en novembre 2014 un bien immobilier dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR). Ils ont déduit de leurs revenus fonciers au titre de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 le prix des travaux réalisés sur ce bien.…

De nombreuses incertitudes ont été soulevées par la décision de la CJUE le 30 septembre 2021 quant à l’applicabilité du régime de la TVA sur la marge.   Le Gouvernement vient de répondre en date du 1er février 2022 en indiquant les éléments suivants :   L’administration ne devrait modifier sa doctrine applicable actuellement qu’une fois…

Loi de Finances pour 2022 part TAX TEAM et CONSEILS (partie patrimoniale à 4 h 16) https://www.youtube.com/watch?v=LmyJhnH5jQQ

Bordeaux Métropole a instauré depuis le 1er janvier 2022 dans plusieurs communes, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division (permis de diviser).   Concernant le permis de louer, il est applicable dans certains secteurs à Bordeaux pour toute mise en…