Cette section présente un ensemble de réponses à des questions qui nous ont été posées à de nombreuses reprises. Si vous ne trouvez pas la réponse à ce que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter.
Quelles sont les formalités à accomplir pour s’inscrire en tant que marchand de biens ?
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés.
Existe-t-il une formation pour apprendre le métier ?
Il n’y a pas de formation proprement dite. Néanmoins, ce métier demande des connaissances dans de nombreux domaines : droit fiscal, environnemental, de l’urbanisme, social, connaissance financière.
La principale barrière liée à ce métier demeure la capacité à détecter des projets et à se les faire financer par un organisme bancaire.
L’ESPI, Ecole Supérieure des Professions Immobilières, dispense un enseignement assez complet. (www .espi.asso.fr), ainsi que l’I.C.H.
Où peut-on trouver des renseignements sur la profession et le meilleur statut à adopter ?
Notre syndicat peut fournir des renseignements de base sur la profession.
Quant au meilleur statut à adopter, la solution la plus simple est la SARL, mais il existe d’autres possibilités comme la SA, l’EURL, la SAS ; chacune ayant des impératifs à prendre en compte.
Pour exercer ce métier y-a-t-il une obligation de s’inscrire à la Chambre des Métiers ?
Non.
Désireux de créer une société de marchand de biens, peut-on avoir un rdv pour évoquer les différents points qui me semblent obscurs ?
Nos consultations sont réservées à nos membres.
Il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour les démarches à accomplir.
Je souhaite créer une société de marchand de biens en effectuant moi-même les travaux de rénovation de type électricité, plomberie, est-ce possible ?
Oui, mais il est vivement conseillé d’avoir deux structures distinctes pour des questions de responsabilités. De plus la société de rénovation devra avoir souscrit les assurances décennales couvrant les ouvrages réalisés.
Je souhaite créer une SARL marchand de biens, cette société peut-elle aussi avoir une activité de négoce de matériaux de construction ? Ce cumul d’activités est-il possible ?
Oui, puisque le négoce de matériaux de construction est une activité commerciale, mais il faut que cela soit prévu dans les statuts de la société.
A quoi sert votre syndicat ?
Représenter la profession auprès des pouvoirs publics, des médias, des organisations représentatives des autres professions immobilières, défendre les intérêts de la profession et éventuellement ceux de nos membres.
Les former et les informer au moyen de réunions professionnelles.
Encourager l’innovation de ses membres.
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Quelles sont les conditions à remplir et les formalités requises pour adhérer à votre syndicat ?
Être un acteur œuvrant dans le domaine de la rénovation immobilière.
Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale, ne pas être frappé d’une faillite personnelle, ne pas être condamné pour délits fiscaux.
Adresser sa demande d’adhésion au Président qui la transmet au Conseil d’administration qui statue.
S’engager à respecter le Code de déontologie du syndicat et s’acquitter de la cotisation.
Avez-vous des compagnies d’assurance à me donner ?
Réservées à nos membres. Ces compagnies d’assurance se réservent le droit d’accepter ou non les demandes après étude des dossiers.
Connaissez-vous des banques pour obtenir des prêts ?
Réservées à nos membres.
Sur quelle durée se font les prêts accordés aux marchands de biens et à quelle hauteur les banques financent-elles un projet ?
La durée des prêts est entre 18 et 24 mois. Les banques financent en général un projet à hauteur 80%. Ce pourcentage peut diminué selon le type de projet et l’ancienneté du marchand de biens auprès de la banque.
Quelles assurances doit-on souscrire si on ne fait que des petits travaux ?
- assurance de l’immeuble
- responsabilité civile professionnelle souhaitable mais pas encore obligatoire actuellement (publication du décret d’application en cours)
- dommages-ouvrage