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L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur […]

Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation d’information et de conseil car il ne pouvait pas prévoir la défaillance de l’exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d’activité des […]

CAA Lyon 18-3-2021 n° 19LY00501 La cour administrative d’appel de Lyon interroge la CJUE sur la portée de l’article 392 de la directive TVA, mettant en œuvre, en matière immobilière, le régime de la TVA sur la marge, dans le cadre d’un litige portant sur la revente de terrains à bâtir acquis bâtis. Saisie d’une affaire portant sur […]

Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser […]

Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser […]

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer. Saisie de la contestation d’un permis de construire, la cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’État sur les […]