Nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur…

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Régime de la TVA sur marge en matière immobilière : nouvelle saisine de la Cour de justice

CAA Lyon 18-3-2021 n° 19LY00501 La cour administrative d’appel de Lyon interroge la CJUE sur la portée de l’article 392 de la directive TVA, mettant en œuvre, en matière immobilière, le régime de la TVA sur la marge, dans le cadre d’un litige portant sur la revente de terrains à bâtir acquis bâtis. Saisie d’une affaire portant sur…

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Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant

Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser…

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Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant

Servitude de tour d’échelle : condamnation du voisin résistant dimanche 13 décembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser…

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Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer. Saisie de la contestation d’un permis de construire, la cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’État sur les…

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Coup de tonnerre pour les loueurs en meublé. La CJUE valide la réglementation française et donne raison à la Ville de Paris

Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations…

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Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers

Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent légitimement s’interroger sur les règles de droit applicables pendant cette période en cas d’impayés de loyers. Voici notre analyse. Pour…

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