De nombreuses incertitudes ont été soulevées par la décision de la CJUE le 30 septembre 2021 quant à l’applicabilité du régime de la TVA sur la marge.
Le Gouvernement vient de répondre en date du 1er février 2022 en indiquant les éléments suivants :
- L’administration ne devrait modifier sa doctrine applicable actuellement qu’une fois que la juridiction nationale de renvoi aura tranché le litige et cette modification devrait se faire en concertation avec les professionnels de l’immobilier.
- En l’absence de modification de la doctrine en vigueur, les assujettis revendeur peuvent continuer à soumettre leurs opérations actuelles à la TVA sur la marge dans les conditions prévues par celle-ci, y compris les opérations réalisées postérieurement à l’arrêt.
- La mise à jour à venir de la doctrine ne remettra pas en cause les opérations en cours à cette date et les assujettis revendeurs devraient pouvoir continuer à bénéficier de l’ancienne doctrine en cas de revente ultérieure de biens acquis ou ayant fait l’objet d’un compromis de vente avant cette mise à jour.
En pratique aucune modification du régime de la TVA sur la marge ne devrait donc avoir lieu dans l’immédiat et les opérations en cours demeurent soumises à la TVA sur la marge dans les mêmes conditions que précédemment.