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Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations […]

Présentation du nouveau dispositif « Louer abordable » (« Cosse ancien »), qui remplace le « Borloo ancien » depuis le 1er févier 2017. Répondre aux besoins en logement abordable de nos concitoyens est une priorité de la politique du logement, à l’heure où un locataire sur cinq consacre encore 40% de ses revenus pour se loger. Et cela implique à […]

Par un arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée puisse être contestée par le pétitionnaire en tant qu’elle prévoit des prescriptions spéciales (CE, 13 mars 2015, Madame B. A. c. commune de Nice : n° 358677). Le Conseil d’État revient sur une ligne jurisprudentielle ancienne et invariable (CE, 22 avril 1988, M. Gérard […]