Par un arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée puisse être contestée par le pétitionnaire en tant qu’elle prévoit des prescriptions spéciales (CE, 13 mars 2015, Madame B. A. c. commune de Nice : n° 358677).
Le Conseil d’État revient sur une ligne jurisprudentielle ancienne et invariable (CE, 22 avril 1988, M. Gérard X… c. commune de de Lindry : n° 75755).
Au cas présent, la requérante s’était vu imposer une couleur spéciale pour repeindre ses volets.
Cette dernière a été admise à la contester, bien que le permis de construire fût accordé.
Une solution heureuse, en adéquation avec la notion d’acte faisant grief.
Ainsi :
“le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.”
La juridiction s’accorde également avec le caractère parfois divisible des autorisations d’urbanisme qui conduit parfois à des annulations partielles.
Cette décision est notamment à rapprocher de la possibilité pour le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de contester le montant de la taxe d’aménagement mis à son crédit.
Enfin, accessoirement, le Conseil d’État admet logiquement que la notification prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas lieu d’être en pareil cas