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Archives du jour : 08/04/2022

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Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

A la unePar Antoine GADRAT08/04/2022

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades. Loi 2022-270 du 28-2-2022 : JO 1-3 texte n° 4 Publié le…

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