Les lois de finances de la fin d’année 2017 engagent des réformes importantes.
C’est le cas du recentrage de l’ISF sur l’immobilier ou encore de l’imposition des revenus des placements financiers, qui devient davantage forfaitaire. La réforme la plus profonde est celle de la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui laisse entrevoir une réforme ultérieure plus vaste de la fiscalité locale.
De façon schématique, on peut considérer que la réforme fiscale a débuté par celle du patrimoine avec l’ISF et la fiscalité locale et qu’elle sera suivie l’an prochain de celle de l’imposition des revenus avec le prélèvement à la source.
Par ailleurs, de nombreux dispositifs temporaires sont reconduits pour quelques années mais avec des ajustements, soit pour être centrés sur les travaux les plus efficaces (crédit d’impôt de transition énergétique) soit pour être focalisés sur les secteurs géographiques ou ils sont réputés les plus nécessaires (Pinel et PTZ).
Voici les principales modifications fiscales affectant les propriétaires immobiliers.
Nous aborderons dans ce dossier les règles d’imposition des revenus puis celles relatives au patrimoine et aux plus-values, avant d’examiner les règles gouvernant les impôts locaux puis les divers régimes incitatifs à l’investissement ou aux travaux.
1 Imposition des revenus
L’imposition générale des revenus
Le régime d’imposition des revenus des particuliers n’est pas modifié fondamentalement pour les propriétaires immobiliers. En effet, le barème de l’IR est revalorisé en fonction de la hausse des prix retenue pour 2017 (soit 1 %) et il comporte toujours 5 tranches imposées de façon progressive de 0 % à 45 %.
Mais la réforme est surtout indirecte. D’une part, les bailleurs vont devoir supporter la hausse de la CSG de 1,7 point, sans compensation, alors que les revenus d’activité (salaires notamment) bénéficient en contrepartie d’une baisse de cotisations sociales.
D’autre part, leur situation se dégrade par comparaison avec celle des autres types d’investisseurs. Les placements financiers vont désormais bénéficier d’un taux de prélèvement forfaitaire unique ou PFU ce qui est donc avantageux pour les contribuables les plus imposés. De plus l’allégement de la fiscalité du patrimoine qui résulte de la réduction d’assiette de l’ISF à sa seule part immobilière ne profite qu’à ceux qui ont fait le choix des placements financiers.
La nouvelle donne fiscale pénalise donc particulièrement les retraités et les épargnants qui ont fait le choix de l’immobilier…