Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019.

M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès de la SCI dont il est gérant.

Lors d’une vérification de comptabilité de la SCI, l’administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes à son gérant, M. X, à raison de la minoration du prix de cession pour la vente de l’appartement en 2009 et du prix de vente de vente de l’appartement acquis en 2010.

Elle a donc assujetti M. X et son épouse à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (cf. art. 111 c) du CGI).

M. X et son épouse ont contesté ces impositions en vain ; le Conseil d’Etat a donné raison aux juges du fond, qui ont confirmé le bien-fondé de ce redressement.

La Haute juridiction rappelle que, s’il s’agit d’une vente, le prix « délibérément minoré, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l’article 111 c du code général des impôts (…) Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement à un prix sous-évalué, l’acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d’une libéralité dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien, alors même que les ouvrages ne deviennent sa propriété qu’au fur et à mesure de l’exécution des travaux » (CE, 27.12.2019, N°420819). Dans cette décision, le Conseil d’Etat revient en particulier sur la preuve et les modalités d’appréciation de la valeur vénale du bien pour caractériser une éventuelle libéralité.

Cette décision appelle l’attention dans lesquelles le promoteur-vendeur en VEFA peut accorder des avantages en cas de vente de biens à des collaborateurs ou des partenaires par exemple.