Depuis la loi « ALUR » de 2014, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation principale prévoit qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».
L’arrêté ministériel devant déterminer le contenu de cette notice vient d’être publié au journal officiel après avis de la Commission nationale de concertation (JO du 20 décembre 2017, texte n°19).
Comme l’indique l’article 2 de l’arrêté, la notice doit être jointe à tous les congés pour vente ou reprise délivrés à compter du 1er janvier 2018. Elle ne concerne que les logements loués vides, à l’exclusion des meublés.
Il est possible de se procurer le texte de la notice notamment sur le portail public « Légifrance » à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&categorieLien=id
On peut noter que le ministre du Logement a repris quasiment toutes les remarques soulevées par l’UNPI auprès de la Commission nationale de concertation dont elle est membre.
En particulier, parmi les « contacts utiles » mentionnés dans la notice, l’UNPI est citée en premier parmi les « organisations nationales représentatives des bailleurs ».
Observation : étant donné la complexité des congés pour vente et des congés pour reprise (notamment, nouvelle obligation de justifier « du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise »), il est conseillé de préférer le congé par huissier plutôt que la remise en main propre contre émargement ou le congé par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi de la date de réception mais non du contenu de la lettre).
Notice d’information à joindre aux congés pour reprise et pour vente (locations vides à usage d’habitation principale)
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Objet : notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018. Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.
Références : ce texte est pris en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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