💡 5 points clés sur les garanties et assurances en construction 🏗️
1️⃣ Assurance dommages ouvrage : Couvre les désordres de nature décennale et préfinance les réparations. Elle peut être activée avant la réception des travaux dans certains cas.
2️⃣ Responsabilité avant réception : Le maître d’ouvrage peut exiger des travaux conformes et engager la responsabilité contractuelle en cas de non-satisfaction dans les 5 ans.
3️⃣ Réception des ouvrages : Express, tacite ou judiciaire, elle déclenche les garanties, notamment celle de parfait achèvement pour les désordres apparents.
4️⃣ Garantie de parfait achèvement : Protège contre les désordres, même esthétiques, signalés dans l’année suivant la réception.
5️⃣ Garantie décennale : Obligatoire pour les travaux de construction, elle couvre les désordres graves pendant 10 ans. Les entreprises étrangères doivent aussi s’y conformer.