Notice d’information à joindre aux congés pour reprise et pour vente (locations vides à usage d’habitation principale)

Depuis la loi « ALUR » de 2014, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation principale prévoit qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa…

Fiscalité : Réforme du patrimoine en 2018, réforme des revenus en 2019

Les lois de finances de la fin d’année 2017 engagent des réformes importantes. C’est le cas du recentrage de l’ISF sur l’immobilier ou encore de l’imposition des revenus des placements financiers, qui devient davantage forfaitaire. La réforme la plus profonde est celle de la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui laisse entrevoir une réforme…

Fiscalité, réglementation, crédit… tout ce qui change dans l’immobilier en 2018

Après le pataquès provoqué en fin d’année dernière sur les APL, le gouvernement entend cette fois mener à bien ses réformes sur le logement. Une série de nouvelles mesures, concernant les propriétaires et les locataires, seront intégrées au prochain projet de loi qui sera présenté début février. D’autres sont déjà entrées en vigueur au 1er…

Du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux

Cliquez ici pour télécharger le document. Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux ! Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable s’étoffe un peu plus à partir du 1er juillet 2017. L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme modifie l’article A424-16…

Non réalisation de la condition suspensive et caducité de la promesse

Dimanche 2 juillet 2017, par Gabriel Neu-Janicki Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque. Une promesse synallagmatique de vente d’un terrain constructible est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un…

Logement décent : ajout des conditions d’étanchéité à l’air et d’aération suffisantes

NOTE JURIDIQUE Logement décent : ajout des conditions d’étanchéité à l’air et d’aération suffisantes Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 ajoute deux critères au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement : – à compter du 1er janvier 2018, tout logement loué à titre d’habitation principale doit être protégé contre…

Présentation du nouveau dispositif « Louer abordable » (« Cosse ancien »), qui remplace le « Borloo ancien » depuis le 1er févier 2017.

Présentation du nouveau dispositif « Louer abordable » (« Cosse  ancien »), qui remplace le « Borloo ancien » depuis le 1er févier 2017. Répondre aux besoins en logement abordable de nos concitoyens est une priorité de la politique du logement, à l’heure où un locataire sur cinq consacre encore 40% de ses revenus pour se loger. Et cela implique à…

FISCALITE : En cas de rupture de pacs, le partenaire pacsé peut-il continuer à bénéficier de l’avantage fiscal « Pinel » ?

Oui. En cas de divorce, l’administration fiscale admet expressément qu’un époux puisse se faire attribuer le bien acquis en commun ou en indivision et continuer à bénéficier de l’avantage fiscal restant à courir, sous réserve d’une demande de reprise de sa part (BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218 n°100). Une réponse ministérielle publiée récemment est venue confirmer, aux vus des…

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais la contester !

Par un arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée puisse être contestée par le pétitionnaire en tant qu’elle prévoit des prescriptions spéciales (CE, 13 mars 2015, Madame B. A. c. commune de Nice : n° 358677). Le Conseil d’État revient sur une ligne jurisprudentielle ancienne et invariable (CE, 22 avril 1988, M. Gérard…