Archives de la catégorie : Actualités Membres

Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales

Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Cass. crim. 3-12-2019 n° 18-86.032 F-PBI Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour construction en violation d’un permis de construire. Un particulier obtient un permis de construire…

Indice des loyers commerciaux 4ème trimestre 2017

L’INSEE a fait paraître le 21 mars l’ILC du 4ème trimestre 2017. Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir notre circulaire n°37 du 19 juin) supprime la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. Cette mesure concerne tous…

Notice d’information à joindre aux congés pour reprise et pour vente (locations vides à usage d’habitation principale)

Depuis la loi « ALUR » de 2014, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation principale prévoit qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa…

Fiscalité : Réforme du patrimoine en 2018, réforme des revenus en 2019

Les lois de finances de la fin d’année 2017 engagent des réformes importantes. C’est le cas du recentrage de l’ISF sur l’immobilier ou encore de l’imposition des revenus des placements financiers, qui devient davantage forfaitaire. La réforme la plus profonde est celle de la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui laisse entrevoir une réforme…

Fiscalité, réglementation, crédit… tout ce qui change dans l’immobilier en 2018

Après le pataquès provoqué en fin d’année dernière sur les APL, le gouvernement entend cette fois mener à bien ses réformes sur le logement. Une série de nouvelles mesures, concernant les propriétaires et les locataires, seront intégrées au prochain projet de loi qui sera présenté début février. D’autres sont déjà entrées en vigueur au 1er…

Du nouveau pour le panneau d’affichage de travaux

Cliquez ici pour télécharger le document. Encore de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage de travaux ! Le formalisme du panneau d’affichage de permis de construire d’aménager, de démolir et de la déclaration préalable s’étoffe un peu plus à partir du 1er juillet 2017. L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme modifie l’article A424-16…

Non réalisation de la condition suspensive et caducité de la promesse

Dimanche 2 juillet 2017, par Gabriel Neu-Janicki Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque. Une promesse synallagmatique de vente d’un terrain constructible est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un…