Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) sont-ils déductibles des revenus fonciers issus de la location du bien ?
Source FPI : Dans cette affaire (CE, 17.10.2022, n°460113) des particuliers ont acquis en novembre 2014 un bien immobilier dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR). Ils ont déduit de leurs revenus fonciers au titre de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 le prix des travaux réalisés sur ce bien. […]
Loi de Finances pour 2022 part TAX TEAM et CONSEILS
Loi de Finances pour 2022 part TAX TEAM et CONSEILS (partie patrimoniale à 4 h 16) https://www.youtube.com/watch?v=LmyJhnH5jQQ
Permis de louer et de diviser :
Bordeaux Métropole a instauré depuis le 1er janvier 2022 dans plusieurs communes, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division (permis de diviser). Concernant le permis de louer, il est applicable dans certains secteurs à Bordeaux pour toute mise en […]
TVA sur la marge négative
En principe, en cas d’opération de lotissement d’un TAB et de revente en lots, chaque vente d’un lot constitue une opération distincte au regard de la TVA pour laquelle, lorsque le régime de la TVA sur la marge est applicable, il convient de déterminer la marge taxable et d’acquitter la taxe correspondante. Cette marge […]
Arrêt de la CJUE sur le régime de la TVA sur la marge :
Régime de la TVA sur la marque applicable dans deux situations : – En cas de livraison de terrains à bâtir (imposable de plein droit), – Ou en cas de livraison d’immeubles achevé depuis plus de cinq ans (imposable sur option). La TVA a pour assiette la marge réalisée par le cédant s’il […]
Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ?
Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ? Non ! Le 13 mai dernier, l’administration fiscale tirait les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, lui donnant raison dans les débats autour des conditions d’octroi du régime de la TVA sur marge (§ 20 BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513). […]
TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale
TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale Le Conseil d’Etat siffle la fin du match qui opposait l’administration fiscale et les juges du fond depuis presque 2 ans. Pour mémoire selon l’article 268 du CGI, la cession d’un terrain à bâtir/immeuble bâti achevé de plus de cinq ans, est soumise […]
Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers
Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent légitimement s’interroger sur les règles de droit applicables pendant cette période en cas d’impayés de loyers. Voici notre analyse. Pour […]
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ?
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ? Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019. M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès […]
Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales
Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Cass. crim. 3-12-2019 n° 18-86.032 F-PBI Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour construction en violation d’un permis de construire. Un particulier obtient un permis de construire […]