REGIME DE LA TVA SUR LA MARGE

De nombreuses incertitudes ont été soulevées par la décision de la CJUE le 30 septembre 2021 quant à l’applicabilité du régime de la TVA sur la marge.   Le Gouvernement vient de répondre en date du 1er février 2022 en indiquant les éléments suivants :   L’administration ne devrait modifier sa doctrine applicable actuellement qu’une fois…

Permis de louer et de diviser :

Bordeaux Métropole a instauré depuis le 1er janvier 2022 dans plusieurs communes, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division (permis de diviser).   Concernant le permis de louer, il est applicable dans certains secteurs à Bordeaux pour toute mise en…

TVA sur la marge négative 

En principe, en cas d’opération de lotissement d’un TAB et de revente en lots, chaque vente d’un lot constitue une opération distincte au regard de la TVA pour laquelle, lorsque le régime de la TVA sur la marge est applicable, il convient de déterminer la marge taxable et d’acquitter la taxe correspondante.   Cette marge…

Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers

Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent légitimement s’interroger sur les règles de droit applicables pendant cette période en cas d’impayés de loyers. Voici notre analyse. Pour…

Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ?

La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ?   Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019. M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès…

Syndicat National de la Renovation - SYNAR Bordeaux

Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales

Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Cass. crim. 3-12-2019 n° 18-86.032 F-PBI Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour construction en violation d’un permis de construire. Un particulier obtient un permis de construire…