TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale
TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale Le Conseil d’Etat siffle la fin du match qui opposait l’administration fiscale et les juges du fond depuis presque 2 ans. Pour mémoire selon l’article 268 du CGI, la cession d’un terrain à bâtir/immeuble bâti achevé de plus de cinq ans, est soumise…