L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer. Saisie de la contestation d’un permis de construire, la cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’État sur les…
Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations…
Le débat juridique sur le régime de la TVA sur marge est-il clos ? Non ! Le 13 mai dernier, l’administration fiscale tirait les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, lui donnant raison dans les débats autour des conditions d’octroi du régime de la TVA sur marge (§ 20 BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513).…
TVA sur marge : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration fiscale Le Conseil d’Etat siffle la fin du match qui opposait l’administration fiscale et les juges du fond depuis presque 2 ans. Pour mémoire selon l’article 268 du CGI, la cession d’un terrain à bâtir/immeuble bâti achevé de plus de cinq ans, est soumise…
Coronavirus COVID 19 : Impayés de loyers dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent légitimement s’interroger sur les règles de droit applicables pendant cette période en cas d’impayés de loyers. Voici notre analyse. Pour…
La cession en VEFA à un prix sous-évalué dès la vente, sans attendre la livraison du bien, constitue-t-elle une libéralité caractérisant un avantage occulte pour le juge fiscal ? Oui a dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue fin 2019. M. X a acquis deux appartements en VEFA en 2009 et 2010 auprès…
Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Cass. crim. 3-12-2019 n° 18-86.032 F-PBI Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour construction en violation d’un permis de construire. Un particulier obtient un permis de construire…
L’INSEE a fait paraître le 21 mars l’ILC du 4ème trimestre 2017. Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir notre circulaire n°37 du 19 juin) supprime la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. Cette mesure concerne tous…
Depuis la loi « ALUR » de 2014, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation principale prévoit qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa…
Les lois de finances de la fin d’année 2017 engagent des réformes importantes. C’est le cas du recentrage de l’ISF sur l’immobilier ou encore de l’imposition des revenus des placements financiers, qui devient davantage forfaitaire. La réforme la plus profonde est celle de la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui laisse entrevoir une réforme…